Exécution des jugements & Recouvrement
Recouvrement de créances, injonction de payer, saisies et exécution des jugements et sentences en RDC.
16 · Saisies et voies d'exécution
Notre accompagnement
Une décision de justice n'a de valeur que si elle est exécutée. Le cabinet met en œuvre les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution prévues par le droit OHADA pour transformer une créance en paiement effectif.
Nos interventions
- Recouvrement amiable et judiciaire de créances
- Injonction de payer et injonction de délivrer ou de restituer
- Saisies conservatoires de biens, de créances et de comptes bancaires
- Saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière
- Exécution des jugements congolais et étrangers (exequatur)
- Exécution des sentences arbitrales
- Difficultés d'exécution et immunités d'exécution
Vos interlocuteurs
- Me Néhémie NKANGA BOSANGITUMBA — Coordonnateur du cabinet · Marchés publics & PPP
- Me Reagan KANYUKA KANTOLE — Responsable · Département Fiscal & Douanier